Les changements à compter du 1er janvier 2022
La DEB ( Déclaration d’Echanges de Biens) concerne les flux intracommunautaires de marchandises. Cette déclaration a pour objectif de permettre l’établissement des statistiques du commerce extérieur de la France avec ses partenaires commerciaux et de veiller au respect des règles fiscales concernant la TVA.
Elle doit être établie pour :
- Les introductions (achats) : à compter de 460 000 euros d’achats au cours de l’année civile précédente ou de l’année en cours.
- Les expéditions (ventes) : dès le premier euro facturé.
Depuis le 1er janvier 2022, la DEB est remplacée par deux procédures séparées :
- L’état récapitulatif TVA relatif aux livraisons de biens intra-UE : pour rappel, toute facturation hors de France doit être effectuée hors taxes. Il s’agit donc des informations fiscales relatives à la vente intra-communautaire de biens (la TVA non facturée). Cette déclaration est destinée à l’administration fiscale française (DGFiP) et à celles des différents Etats membres de l’Union Européenne. Elle vise à contrôler le respect des règles en matière de TVA. De ce fait, même si la saisie se fait toujours sur pro-douane, le SIE (Service des Impôts des Entreprises) reste le contact privilégié pour toutes questions relatives aux informations à déclarer sur l’état récapitulatif TVA. Les entreprises doivent conserver les données utilisées. Elles servent à alimenter l’état récapitulatif de TVA pendant un délai de 6 ans à compter de la date de l’opération ayant donné lieu à cet état.
- L’enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) : par définition, une liste de personnes morales ou physiques (« échantillon ») a été définie pour répondre à cette enquête. Seules les personnes morales ou physiques qui ont reçu un courrier postal (« lettre avis) et un mail « avis », font partie de l’échantillon. Elles sont donc concernées par cette déclaration. Cet échantillon est évolutif. Une liste est établie pour chaque année civile et pour l’année en cours. D’autres entreprises pourront être sollicitées pour participer à l’enquête statistique. Elles constitueront un « échantillon complémentaire ». Toute autre entreprise ne doit pas déclarer spontanément une réponse à l’enquête statistique.
Les entreprises « échantillons »:
Elles doivent fournir une seule réponse par type de flux (introduction/expédition) pour un mois de référence donné. En revanche, le dépôt de déclaration journalière, hebdomadaire ou autre n’est plus accepté par la DGDDI. De plus, autre nouveauté, la réponse à l’enquête statistique est obligatoire même en cas d’absence de flux.
Par ailleurs, il faudra saisir « mois sans réponse statistique » dans le service en ligne. De même que pour compléter les informations déjà requises, il faudra renseigner le pays d’origine des marchandises. Dans certains cas, notamment pour le régime 29, le numéro TVA d’identification du client sera nécessaire. Le code nature de transaction est également modifié et élargi.
Chaque société « échantillon » conserve la responsabilité légale de réponse à l’enquête statistique même si elle la confie à un tiers déclarant (expert-comptable, représentant en douane enregistré, etc.).
Un manuel d’utilisation est édité par la DGDDI sous ce lien :